Conditions générales de vente

1Identification du vendeur

Les prestations sont proposées par ALCA EVENTS, nom commercial ALCA DARTS, SARL au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 75 rue Belbèze, 31170 Tournefeuille, immatriculée sous le n° 980 642 672 R.C.S. Toulouse, TVA intracommunautaire FR90980642672.
Contact : 07 88 16 54 13 · dartsalca@gmail.com.

2Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de billets, inscriptions et prestations d’animation de fléchettes traditionnelles proposées par ALCA DARTS, auprès des particuliers (« consommateurs ») comme des professionnels, entreprises, collectivités et associations (« clients professionnels ») :

• Afterworks fléchettes : soirées ouvertes à tous dans nos bars et lieux partenaires (billets, packs et carte de fidélité) ;
• Business Darts : table de réseau d’affaires mensuelle (places invités et engagement ambassadeur) ;
• Toulouse Corporate Darts : tournoi inter-entreprises (inscription d’équipes et partenariats) ;
• Animations sur mesure : team building, séminaires, soirées CSE, animations clients, animations pour collectivités et associations, fêtes privées (anniversaires, EVG, EVJF, mariages).

Toute commande, inscription ou acceptation de devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par ALCA DARTS. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

3Prix

Les prix des billets et inscriptions sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers. Les prix destinés aux professionnels sont indiqués hors taxes (HT), la TVA au taux en vigueur s’y ajoutant. Les prestations sur mesure font l’objet d’un devis personnalisé.

ALCA DARTS peut modifier ses prix à tout moment ; la prestation est facturée au prix en vigueur lors de la validation de la commande ou de l’acceptation du devis. Les frais de déplacement en dehors de Toulouse et de son agglomération peuvent être facturés en supplément et sont alors précisés au devis.

4Commande et paiement des billets

Les billets et inscriptions s’achètent via notre billetterie en ligne (plateforme partenaire) ou, lorsque cette option est proposée, en s’inscrivant sur le site puis en réglant sur place le soir de l’événement. Le client fournit des informations exactes ; la commande est définitive après validation du paiement en ligne ou confirmation de l’inscription par ALCA DARTS.

Le paiement en ligne s’effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé par la plateforme de billetterie, qui applique ses propres conditions d’utilisation. Le client reçoit un billet électronique ou une confirmation par e-mail, à présenter à l’entrée sur demande.

5Afterworks fléchettes

• Les afterworks se déroulent de 19h00 à 21h00 dans les lieux partenaires indiqués sur le site, aux dates publiées dans l’agenda.
• Ils sont réservés aux personnes âgées de 18 ans et plus ; une pièce d’identité peut être demandée.
• Les participants peuvent venir seuls ou à deux : des équipes de deux sont constituées sur place si nécessaire.
• Les packs (Solo, Famille, Équipe, Entreprise) sont valables pour une soirée et pour le nombre de participants indiqué.
• La carte de fidélité donne accès à 10 soirées, utilisables dans un délai de 6 mois à compter de l’achat. Elle est personnelle, non remboursable, et les soirées non utilisées à l’échéance sont perdues.
• Les consommations prises dans le lieu partenaire ne sont pas comprises dans le prix, sauf mention contraire, et sont réglées directement auprès de l’établissement.

6Business Darts

• Invités : la place donne accès à une soirée Business Darts (animation fléchettes et temps de networking). Les places sont limitées et attribuées par ordre d’inscription ; ALCA DARTS se réserve la possibilité de valider les inscriptions afin de garantir l’équilibre et l’esprit de la table de réseau.
• Ambassadeurs : l’engagement porte sur l’ensemble de la saison annoncée sur le site. Il est payable à l’inscription, sauf échéancier convenu par écrit, et n’est pas remboursable en cas d’absence de l’ambassadeur à une ou plusieurs soirées. L’accès à l’espace ambassadeurs est strictement personnel ; les codes d’accès et les informations qui y figurent sont confidentiels.
• Le classement et les lots associés (dont le séjour offert par notre partenaire hôtelier) sont attribués selon les règles annoncées en début de saison ; les lots ne sont ni échangeables ni convertibles en espèces.
• Les lieux et dates peuvent être adaptés en cours de saison ; les participants en sont informés au plus tôt.

7Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée. Les billets, inscriptions et prestations d’animation datées ne peuvent donc faire l’objet d’une rétractation.

8Annulation, report et remboursement des billets

• Annulation par le participant : les billets ne sont ni repris ni remboursés. Ils peuvent toutefois être transférés à une autre personne, ou reportés sur une autre date si la demande est faite par e-mail au moins 48 heures avant l’événement, dans la limite des places disponibles.
• Annulation par ALCA DARTS : en cas d’annulation d’un événement de notre fait, le client choisit entre un report sur une autre date et le remboursement intégral de son billet.
• Modification : en cas de changement de lieu ou d’horaire, les participants sont prévenus par e-mail, SMS ou WhatsApp ; ceux qui ne peuvent pas s’adapter sont remboursés sur demande.

9Devis et réservation

Toute prestation sur mesure fait l’objet d’un devis gratuit, établi à partir des informations transmises par le client (questionnaire « Construire mon événement », échange téléphonique ou e-mail). Le devis est valable 30 jours.

La réservation de la date est ferme à réception du devis signé (ou d’un bon de commande pour les collectivités) accompagné d’un acompte de 30 % du montant TTC. Sans acompte, la date n’est pas garantie.

10Paiement et facturation

• Le solde est réglé au plus tard le jour de la prestation pour les particuliers, et à 30 jours date de facture pour les professionnels, sauf accord différent mentionné au devis.
• Les collectivités et administrations règlent par mandat administratif selon les délais légaux de la commande publique.
• Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire, ou tout autre moyen indiqué sur la facture.
• Pour les professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

11Annulation ou report d’une prestation

Par le client, par écrit (e-mail) :

• plus de 30 jours avant la date : l’acompte reste acquis à ALCA DARTS ;
• entre 30 et 8 jours avant : 50 % du montant total est dû ;
• moins de 8 jours avant : 100 % du montant total est dû.

Un report demandé plus de 30 jours avant la date est accepté sans frais, une seule fois et sous réserve de disponibilité ; l’acompte est alors reporté sur la nouvelle date.

Par ALCA DARTS : en cas d’impossibilité de son fait, ALCA DARTS propose une nouvelle date ou rembourse intégralement les sommes versées, sans autre indemnité.

Le nombre de participants peut être ajusté sans frais jusqu’à 7 jours avant la prestation ; au-delà, le montant facturé est celui du nombre prévu au devis.

12Déroulement des animations

• Matériel : ALCA DARTS fournit les cibles, les fléchettes traditionnelles, la signalétique et l’animation. Le client met à disposition un espace adapté (dimensions et accès précisés au devis), accessible au moins 1 heure avant le début pour l’installation, ainsi qu’un accès à l’électricité si nécessaire.
• Animations en extérieur : en cas de météo défavorable, une solution de repli à l’abri est prévue avec le client ; à défaut, la prestation peut être reportée.
• Sécurité : les participants respectent les consignes de l’animateur. Les mineurs participent sous la responsabilité de leurs parents ou des encadrants désignés par le client. ALCA DARTS peut exclure du jeu toute personne dont le comportement, notamment en état d’ébriété, met en danger les autres participants.
• Matériel dégradé : toute détérioration volontaire ou résultant d’une utilisation non conforme aux consignes pourra être facturée au client.

13Toulouse Corporate Darts

• L’inscription d’une entreprise devient définitive à réception du bon d’inscription signé et du règlement, dans la limite des places disponibles. La pré-inscription en ligne ne vaut pas réservation.
• L’entreprise peut modifier la composition de son équipe jusqu’au jour du tournoi.
• Le règlement sportif (poules, phases finales, trophées, trophée du mérite) est communiqué aux participants avant l’événement ; les décisions de l’arbitrage ALCA DARTS sont sans appel.
• Les offres de partenariat font l’objet d’une convention spécifique.

14Droit à l’image

Des photographies et vidéos sont réalisées pendant les événements et peuvent être utilisées par ALCA DARTS pour sa communication (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux), sans contrepartie. Tout participant peut s’y opposer à tout moment, avant ou après l’événement, en écrivant à dartsalca@gmail.com ; les images concernées sont alors retirées ou floutées. Pour les prestations privées, le client peut demander par écrit qu’aucune image ne soit publiée.

15Responsabilité et assurance

ALCA DARTS est assurée en responsabilité civile professionnelle pour ses activités d’animation. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée, pour les clients professionnels, au montant de la prestation. ALCA DARTS n’est pas responsable des effets personnels des participants, ni des prestations fournies par les lieux partenaires (restauration, boissons).

Le client reste responsable des dommages causés par ses invités ou participants.

16Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (intempéries exceptionnelles, décision administrative, épidémie, etc.). La prestation est alors reportée à une date convenue ensemble ou, à défaut, les sommes versées pour la prestation non réalisée sont remboursées.

17Données personnelles

Les données collectées lors des commandes et inscriptions sont utilisées pour gérer la relation client et l’organisation des événements, conformément à notre Politique de confidentialité et à nos Mentions légales.

18Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser par e-mail à dartsalca@gmail.com ; nous nous engageons à y répondre dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après une réclamation écrite restée sans solution satisfaisante : à compléter (nom et coordonnées du médiateur).

19Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun pour les consommateurs, et devant le Tribunal de commerce de Toulouse pour les clients professionnels.